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LE STATUT D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D'ANCIEN
CHEF OU PRESIDENT D'INSTITUTION NATIONALE ET
D'ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
(LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
D'ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D'INSTITUTION NATIONALE ET D'ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
)

TITRE IV :

SITUATION FINANCIERE ET MATERIELLE

 

 

SECTION 1 :

DE L'ALLOCATION VIAGERE

 

 

ARTICLE 35

 

Les dispositions de l'article 13 et de l'article 14 alinéa 1er de la présente loi s'appliquent a l'ancien Chef ou Président d'Institution.

L'allocation viagère de l'ancien Chef ou Président d'Institution est égale a l'ensemble des émoluments cités a l'alinéa 1er  de l'article 14 affecté du coefficient 6 pour les anciens Présidents de l'Assemblée nationale et les anciens Premiers Ministres, et du coefficient 4 pour les autres anciens Chefs ou Présidents d'Institution.

 

 

 

ARTICLE 36

L'allocation viagère citée ci-dessus se cumule avec toutes autres allocations viagères dont pourrait bénéficier l'ancien Chef ou Président d'Institution, à raison des fonctions par lui exercées antérieurement.

 

 

 

 

ARTICLE 37

Les dispositions des articles 16, 17, 18, 19 et 20 de la présente loi sont applicables mutatis mutandis a l'ancien Chef ou Président d'Institution.

 

 

 

SECTION 2 :

DE LA PENSION D'INVALIDITE

 

 

ARTICLE 38

Les dispositions des articles 21, 22 et 23 de la présente loi s'appliquent a l'ancien Chef ou Président d'Institution.

 

 

SECTION 3 :

DES AVANTAGES EN NATURE

 

ARTICLE 39

L'ancien Chef ou Président d'Institution bénéficie des avantages en nature ci-après :

  • Un garde du corps ;
  • Un chargé de mission ;
  • Une secrétaire particulière ;
  • Un véhicule de 13 CV maximum avec chauffeur ;
  • Du carburant ;
  • Un personnel domestique comprenant :

    • un Maître d'hôtel ;

    • un Cuisinier ;

    • un Blanchisseur ;

    • un garçon de maison ou une femme de ménage ;

    • un jardinier.

Ces différentes prestations en nature sont payées sur le budget de la Présidence de la République.

 

 

 

ARTICLE 40

Les dispositions de l'article 25 de la présente loi s'appliquent mutatis mutandis à l'ancien Chef ou Président d'Institution.

 

 

 

ARTICLE 41

Les avantages en nature tels que spécifiés a l'article 39 ne sont pas réversibles, et prennent fin au décès du bénéficiaire.

 

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