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LE STATUT D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D'ANCIEN
CHEF OU PRESIDENT D'INSTITUTION NATIONALE ET
D'ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
(LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
D'ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D'INSTITUTION NATIONALE ET D'ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
)

TITRE II :

STATUT PROTOCOLAIRE

 

SECTION 1 :

DES CEREMONIES PUBLIQUES

 

ARTICLE 32

L'ancien Chef ou Président d'Institution prend rang après les ministres d'Etat en fonction.

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 8 de la présente loi s'appliquent à l'ancien Chef ou Président d'Institution.

 

 

 

SECTION 2 :

DES DEPLACEMENTS A L'ETRANGER

 

ARTICLE 33

A l'extérieur, l'ancien Chef ou Président d'Institution bénéficie de la même couverture juridique et diplomatique que celle reconnue aux diplomates ivoiriens en poste a l'étranger.

Lors des déplacements effectués dans le cadre d'une mission d'Etat à lui confiée par le Gouvernement, l'ancien Chef ou Président d'Institution bénéficie du même titre de transport et des mêmes frais de séjour qu'un ministre d'Etat en exercice.

Les dépenses afférentes à une telle mission sont assurées par le budget de la Présidence de la République.

Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 9 de la présente loi s'appliquent mutatis mutandis a l'ancien Chef ou Président d'Institution.

 

 

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