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LE STATUT D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D'ANCIEN
CHEF OU PRESIDENT D'INSTITUTION NATIONALE ET
D'ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
(LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT D'ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
D'ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D'INSTITUTION NATIONALE ET D'ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT
)

 

TITRE III :

OBLIGATION DE RESERVE

 

ARTICLE 10

L'ancien Président de la République est tenu à l'obligation de réserve pour toutes les questions relatives a la conduite des affaires de l'Etat et à la stratégie économique, touchant a la sécurité de l'Etat et au secret défense.

Cette obligation de réserve touche aussi bien les affaires passées que présentes, celles traitées par ses prédécesseurs, ainsi que celles traitées par lui-même ou par ses successeurs.

 

 

 

ARTICLE 11

L'ancien Président de la République, bénéficiant à l'extérieur de la même couverture juridique et diplomatique qu'un diplomate ivoirien en poste a P6tranger, est dans cette position, soumis aux mêmes obligations de réserve que ce diplomate.

 

 

 

ARTICLE 12

L'inobservation de l'obligation de réserve est passible de poursuite. Celle-ci s'exerce conformément aux dispositions prévues à la section 2 du titre I de la première partie de la présente loi.

 

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