LE STATUT DU PERSONNEL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(LOI N° 2002-04 DU 3 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE PREMIER

La présente loi portant Statut du Personnel des Collectivités territoriales s'applique à l'ensemble du personnel nommé à titre permanent ou temporaire pour occuper un emploi dans les Collectivités territoriales.

Les personnes soumises aux dispositions de la présente loi ont le Statut de Personnel des Collectivités territoriales.

 

 

ARTICLE 2

Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, le Personnel des Collectivités territoriales comprend :

  • les fonctionnaires et agents de l'Etat ;

  • les agents soumis au Code du Travail.

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