LE STATUT DU PERSONNEL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(LOI N° 2002-04 DU 3 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

CHAPITRE 5 :

DES DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 49

Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d'application de la présente loi.

 

 

ARTICLE 50

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

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