Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LE STATUT DU PERSONNEL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(LOI N° 2002-04 DU 3 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

CHAPITRE 2 :

DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT

 

ARTICLE 3

Des fonctionnaires ou agents de l'Etat peuvent être affectés à l'exécution des tâches d'encadrement ou d'exécution dans les Collectivités territoriales. Ils sont dans ce cas placés sous l'autorité de l'exécutif de la Collectivités territoriales : ils sont en position d'activité (mise à disposition).

 

 

ARTICLE 4

Des fonctionnaires ou agents de l'Etat mis à la disposition des Collectivités territoriales émargent sur le Budget général de l'Etat.

 

 

ARTICLE 5

Ils bénéficient d'indemnités et d'avantages fixés par un décret pris en Conseil des ministres.

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