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LE STATUT DES COMMISSAIRES PRISEURS
(LOI N° 83-787 DU 2 AOUT 1983, PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES PRISEURS)

CHAPITRE V  :

DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION

 

 

 

ARTICLE 25 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-515 DU 04/9/1997)

Le commissaire-priseur peut exercer sa profession soit à titre individuel soit au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle.

Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés civiles professionnelles de commissaires-priseurs seront fixées par décret.

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