LE STATUT DES COMMISSAIRES PRISEURS
(LOI N° 83-787 DU 2 AOUT 1983, PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES PRISEURS)

CHAPITRE IV  :

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE

 

 

ARTICLE 23 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-515 DU 04/9/1997)

Il est institué une Chambre nationale des commissaires-priseurs représentant l'ensemble de la profession, auprès des services publics.

La Chambre a des Pouvoirs disciplinaires et donne son avis, chaque fois qu'elle en est requise, sur toutes les questions professionnelles.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires-priseurs seront fixées par décret.

 

 

 

ARTICLE 24 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-515 DU 04/9/1997)

Tout manquement aux devoirs et obligations imposés aux commissaires-priseurs peut être sanctionné par une des mesures disciplinaires ci-dessous :

1° l'avertissement ;

2° le blâme ;

3° la suspension à temps pour une durée ne pouvant excéder une (1) année ;

4° la destitution.

Les deux premières sanctions sont prononcées aussi bien par la Chambre nationale des commissaires-priseurs que le procureur général.

La suspension et la destitution relèvent de la compétence du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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