Contribution

 



 

LE STATUT DES COMMISSAIRES PRISEURS
(LOI N° 83-787 DU 2 AOUT 1983, PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES PRISEURS)

CHAPITRE 6  :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

 

ARTICLE 26 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-515 DU 04/9/1997)

Les commissaires priseurs titulaires  d'un office en  exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurant en fonctions sans qu'il soit nécessaire de procéder en ce qui les concerne à une nouvelle nomination.

 

 

ARTICLE 27 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-515 DU 04/9/1997)

Un décret déterminera les modalités d'application des dispositions de la présente loi notamment des articles 2, 4, 7, 12, 13, 14, 15 et 23.

 

 

ARTICLE 28 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-515 DU 04/9/1997)

Sont abrogées toutes dispositions antérieures ou contraires à la présente loi notamment le décret du 30 novembre 1931, fixant le statut des commissaires priseurs.

 

 

ARTICLE 29

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 2 août 1983

Félix HOUPHOUET-BOIGNY

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