JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE
(LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)

TITRE IV :

NOTATION ET AVANCEMENT

 

 

CHAPITRE 3 :

AVANCEMENT

 

ARTICLE 41

L’avancement comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de groupe.

L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'échelon à échelon. Cet avancement d'échelon est fonction de la notation et de l'ancienneté.

La promotion est le passage d'un groupe à un autre immédiatement supérieur.

La promotion est fonction de la notation, de l'ancienneté et de l'inscription sur une liste d'aptitude établie par la Commission d'Avancement, de Promotion et de Discipline.

Les modalités de notation et d'avancement sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 42

L'acquisition d'un diplôme, titre ou attestation par un membre du Corps diplomatique au cours de sa carrière, n'emporte pas son reclassement dans un grade supérieur.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés