LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE
(LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)

TITRE VII :

CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS, RETRAITE ET PENSION

 



CHAPITRE PREMIER :

CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS

 

 

ARTICLE 49

La cessation définitive des fonctions du membre du Corps diplomatique résulte :

  • de la démission régulière acceptée et de ce fait irrévocable ;
  • de la révocation ;
  • de l'admission à la retraite ;
  • du décès.

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