LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE
(LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)

TITRE IV :

NOTATION ET AVANCEMENT

 

 

 

CHAPITRE PREMIER

COMMISSION D'AVANCEMENT DE PROMOTION ET DE DISCIPLINE

 

ARTICLE 39

Il est créé une Commission d'Avancement, de Promotion et de discipline dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés