JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE
(LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)

CHAPITRE 2 :

COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE

 

 

ARTICLE 3

Le Corps diplomatique est constitué par :

  • les Ambassadeurs ;
  • les Ministres plénipotentiaires ;
  • les Conseillers des Affaires étrangères ;
  • les Secrétaires des Affaires étrangères.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés