JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE
(LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)

TITRE VIII :

DIGNITE D'AMBASSADEUR DE CÔTE D'IVOIRE ET DECORATION DES MEMBRES DU COPRS DIPLOMATIQUE

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DIGNITE D'AMBASSADEUR DE CÔTE D'IVOIRE

 

 

ARTICLE 52

Il est créé une « Dignité d'Ambassadeur de Côte d'Ivoire ». Les conditions de nomination et les avantages y afférents sont fixés par décret.

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