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LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE
(LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)

TITRE XI :

DISPOSITIONS FINALES

 

 

ARTICLE 61

Les incidences financières de la présente loi prennent effet à compter de la date qui sera fixée par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 62

Les membres du Corps diplomatique sont régis par la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique en ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent Statut.

 

 

ARTICLE 63

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Abidjan, le 27 décembre 2007

Laurent GBAGBO

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