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LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE
(LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)

TITRE III :

DROITS - OBLIGATIONS ET INCOMPATIBILITES

 

 

CHAPITRE 3 :

INCOMPATIBILITES

 

ARTICLE 37

L'exercice des fonctions de représentation à l'étranger est incompatible avec :

  • la qualité de dirigeant d'une organisation politique ;
  • l'exercice d'un mandat politique ;
  • le soutien public à un candidat à un poste politique.

 

 

ARTICLE 38

Tout manquement aux obligations et incompatibilités vices aux chapitres II et III ci-dessus, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires prévues dans le présent Statut.

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