LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE
(LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)

TITRE V :

MOUVEMENT DIPLOMATIQUE

 

 

ARTICLE 43

Dans le cadre du déroulement de la carrière, le Mouvement diplomatique s'entend du redéploiement régulier et statutaire du membre du Corps diplomatique entre les services de l'Administration centrale et les Missions diplomatiques et Postes consulaires d'une part, et entre les services extérieurs d'autre part. Il s'agit notamment de l'affectation, de la mutation et du rappel.

 

 

ARTICLE 44

Le Mouvement diplomatique a lieu tous les ans. Les règles et modalités d'exécution du Mouvement diplomatique sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

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