JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE
(LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)

TITRE IV :

NOTATION ET AVANCEMENT

 

 

CHAPITRE 2 :

NOTATION

 

ARTICLE 40

Il est attribué chaque année, à tout membre du Corps diplomatique en activité ou en détachement, une note formulée dans un bulletin individuel de notation en vue notamment, de son appréciation et de son inscription au tableau d'avancement et sur les listes d'aptitude.

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