Contribution

 



 

LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE
(LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)

TITRE II :

RECRUTEMENT ET PROFIL DE CARRIERE

 

 

 

CHAPITRE 2 :

PROFIL DE CARRIERE


SECTION 1 :

GRADES DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE

 

ARTICLE 10

Les grades des membres du Corps diplomatique sont :

  • le Hors groupe : Ambassadeur ;
  • le Groupe I : Ministre plénipotentiaire ;
  • le Groupe II : Conseiller des Affaires étrangères ;
  • le Groupe III : Secrétaire des Affaires étrangères.

 

 

SECTION 2 :

NOMINATION DANS LES EMPLOIS DU CORPS DIPLOMATIQUE

 

ARTICLE 11

Les Ambassadeurs sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des Affaires étrangères, parmi les ministres plénipotentiaires classés à l'échelon le plus élevé de leur groupe et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les ministres plénipotentiaires, nommés Ambassadeurs sont classés Hors Groupe : leurs affectations, mutations et rappels font l'objet d'un décret pris en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 12

La nomination dans l'emploi de ministre plénipotentiaire est faite par décret sur proposition du ministre chargé des Affaires étrangères.

Les ministres plénipotentiaires sont nommés parmi les conseillers des Affaires étrangères classés au dernier échelon de leur groupe n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire du second degré et inscrits sur une liste d'aptitude.

 

 

ARTICLE 13

La nomination dans l'emploi de conseiller des Affaires étrangères est faite par décret, sur proposition du ministre chargé des Affaires étrangères.

Les conseillers des Affaires étrangères sont nommés parmi les secrétaires des Affaires étrangères classés au dernier échelon de leur groupe n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire du second degré et inscrits sur une liste d'aptitude.

 

 

ARTICLE 14

La nomination dans l'emploi de secrétaire des Affaires étrangères est faite par décret selon les dispositions de l'article 9 du présent Statut.

 

 

SECTION 3 :

FONCTION DU MEMBRE DU CORPS DIPLOMATIQUE

 

ARTICLE 15

Selon son groupe, le membre du Corps diplomatique occupe au Département central, les fonctions à caractère diplomatique, consulaire, administratif ou toute autre fonction.

 

 

ARTICLE 16

Selon son groupe, le membre du Corps diplomatique occupe dans les Missions diplomatiques ou Postes consulaires, les fonctions ci-après :

  • Ambassadeur, Chef de Mission diplomatique et Poste consulaire ;
  • Ambassadeur, représentant permanent ou délégué permanent ;
  • Ambassadeur itinérant ;
  • Ambassadeur, représentant permanent adjoint ou délégué permanent adjoint ;
  • Chargé d'Affaires en pied ;
  • Chargé d'Affaires ad intérim (a.i.) ;
  • Ministre conseiller ;
  • Conseiller d'Ambassade ;
  • Secrétaire d'Ambassade

Et/ou :

  • Consul général ;
  • Consul ;
  • Vice-Consul.

 

 

ARTICLE 17

Nonobstant les dispositions prévues à l'article précédent de la présente loi et selon la procédure de l'exequatur conformément à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, le ministre chargé des Affaires étrangères peut confier l'exercice de la fonction consulaire à des Consuls honoraires.

 

 

ARTICLE 18

A l'exception de la fonction d'Ambassadeur, chef de Mission diplomatique et Poste consulaire, du représentant permanent ou de l'Ambassadeur itinérant, les fonctions prévues à l'article 16 sont réservées aux Diplomates de Carrière.

Les conditions de nomination et d'exercice de ces fonctions sont définies par décret pris en Conseil des ministres.

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