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LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE
(LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)

TITRE VII :

CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS, RETRAITE ET PENSION



CHAPITRE 2 :

RETRAITE ET PENSION

 

ARTICLE 50

Sous réserve des prorogations pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'État, la limite d'âge des membres du Corps diplomatique est fixée à soixante-cinq ans pour les Ambassadeurs et les Ministres plénipotentiaires et soixante ans pour les autres diplomates.

 

 

ARTICLE 51

A leur retraite, les membres du Corps diplomatique ont droit à une pension dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.

En ce qui concerne les Ambassadeurs, il s'y ajoute une rente viagère dont les modalités d'octroi sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

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