NOUVEL INSERTION : CODE DES DEBITS DE BOISSONS    
DISPONIBLE SOUS PEU...

 

 

LE STATUT DU CADRE
DE LA GENDARMERIE NATIONALE
(DECRET N° 61-96 DU 12 AVRIL 1961  PORTANT STATUT DU CADRE
DE LA GENDARMERIE NATIONALE  DE LA CÔTE D'IVOIRE
)

ARTICLE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION DU STATUT

Les dispositions du présent décret portant statut du cadre de la Gendarmerie nationale s'appliquent à l'ensemble des personnels militaires de cette arme qui fait partie intégrante des Forces armées nationales, créées par la loi n°60-209 du 27uillet 1960.

Elles ne sont pas applicables aux agents civils employés par la Gendarmerie nationale, non plus qu'aux fonctionnaires des administrations, services et établissements publics civils de l'Etat, éventuellement mis à sa disposition.

Sauf dispositions expresses du présent décret, les dispositions de la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959 portant statut général de la Fonction publique ainsi que des règlements pris pour son application ne sont pas applicables aux personnels militaires visés au premier alinéa ci-dessus.

 

 

ARTICLE 2

MODALITES D'APPLICATION

Les modalités d'application du présent statut sont fixées en tant que de besoin par des instructions ministérielles particulières à certaines matières objet du présent décret.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés