NOUVEL INSERTION : CODE LOI RELATIVE AU SPORT    

 

 

LE STATUT DU CADRE
DE LA GENDARMERIE NATIONALE
(DECRET N° 61-96 DU 12 AVRIL 1961  PORTANT STATUT DU CADRE
DE LA GENDARMERIE NATIONALE  DE LA CÔTE D'IVOIRE
)

TITRE III :

DROITS - DEVOIRS - ORGANISATION DES CARRIERES - POSITIONS - REMUNERATIONS
ET AVANTAGES MATERIELS ET SOCIAUX - DISCIPLINE

 

 

 

CHAPITRE 5 :

DISCIPLINE

 

ARTICLE 85

DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions statutaires applicables aux militaires de la Gendarmerie nationale en matière de discipline sont fixées par le décret portant règlement sur la discipline générale et le service intérieur de la Gendarmerie nationale.

Ces dispositions règlent notamment la subordination, les marques extérieures de respect, les appellations, les récompenses et décorations, les punitions, le mariage et, en ce qui concerne spécialement les militaires non officiers, les suspensions d'emploi et la composition des conseils d'enquête et de discipline.

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