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LE STATUT DES GREFFIERS
(ORDONNANCE N° 2008-16 DU 11 FEVRIER 2008  PORTANT STATUT DES GREFFIERS)

CHAPITRE 3 :

DE LA CARRIERE

 

SECTION 1 :

DES NOMINATIONS

 

ARTICLE 13

Les Secrétaires et Attachés des services judiciaires sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice dans les emplois correspondant à leur grade.

 

 

ARTICLE 14

Les Administrateurs des services judiciaires sont nommés par décret sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice dans les emplois correspondants à leur grade.

 

SECTION 2 :

 DU SERMENT

 

ARTICLE 15

Les Greffiers, lors de leur nomination à leur premier poste et avant d'entrer en fonction, prêtent serment, en audience solennelle de la juridiction où ils sont affectés, en ces termes: « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ».

En cas de nécessité, ils prêtent serment par écrit.

 

 

ARTICLE 16

Les Secrétaires et les Attachés de services judiciaires accédant à une catégorie supérieure ne sont pas astreints au renouvellement de leur serment.

 

 

SECTION 3 :

DE L'AVANCEMENT

 

ARTICLE 17

Il est institué auprès de la Direction des services judiciaires une commission administrative paritaire pour toutes les catégories définies à l'article 1 du présent statut.

Chaque année, les listes des Greffiers en vue d'une inscription au tableau d'avancement sont adressées au Garde des Sceaux, ministre de la Justice par la commission administrative paritaire.

Elle notifie aux greffiers inscrits au tableau d'avancement le résultat des délibérations les concernant

 

 

ARTICLE 18

La commission administrative paritaire est saisie, pour avis, des questions d'ordre individuel concernant les greffiers, notamment les nominations, positions, concours professionnels et notations.

 

 

ARTICLE 19

La Commission administrative paritaire comprend :

  • l'inspecteur général des Services judiciaires ou son représentant, Président;
  • un Greffier, inspecteur des Services judiciaires ;
  • le Directeur en charge des Ressources humaines ;
  • le Greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé des juridictions suprêmes ;
  • deux Administrateurs des Services judiciaires dont un titulaire et un suppléant élus par leurs pairs ;
  • deux Attachés des Services judiciaires dont un titulaire et un suppléant élus par leurs pairs ;
  • deux Secrétaires des Services judiciaires dont un titulaire et un suppléant élus par leurs pairs.

La durée du mandat des membres élus de la Commission administrative paritaire est de deux ans non renouvelables.

Les Greffiers élus ne peuvent siéger lorsqu'ils sont concernés par les délibérations de la commission.

 

ARTICLE 20

Les conditions générales exigées pour figurer au tableau d'avancement, les modalités d'élaboration et d'établissement du tableau annuel, les modalités de promotion de grade, de fonctionnement et d'élection des membres de la Commission administrative paritaire sont fixées par décret.

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