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LE STATUT DES GREFFIERS
(ORDONNANCE N° 2008-16 DU 11 FEVRIER 2008  PORTANT STATUT DES GREFFIERS)

CHAPITRE 7 :

DE LA REMUNERATION

 

 

ARTICLE 51

En rétribution de leurs services et afin de leur permettre de s'acquitter convenablement de leurs fonctions, les Greffiers ont droit à une rémunération qui comprend :

  • le traitement soumis à retenue pour pension ;
  • Indemnité de Judicature ;
  • l'indemnité de Sujétion ;
  • l'indemnité de logement ;
  • l'indemnité de résidence ;
  •  l'indemnité de responsabilité.

Les indices de traitement des Greffiers de chacun des grades et échelons et des élèves greffiers, ainsi que les montants et les conditions d'octroi des indemnités sont fixés par décret.

 

 

ARTICLE 52

Les agents visés à l'article précédent ont, en outre, droit aux avantages sociaux et prestations diverses régis par le statut général de la Fonction publique.

 

 

ARTICLE 53

En cas d'admission à la retraite, le Greffier a droit à une pension dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

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