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LE STATUT DES GREFFIERS
(LOI N° 2015-492 DU 7 JUILLET 2015 PORTANT STATUT DES GREFFIERS)

CHAPITRE 7 :

CESSATION DEFINITIVE DE LA FONCTION DE GREFFIER

 

 

ARTICLE 52

La cessation définitive des fonctions de greffier résulte :

  • de la démission notifiée par écrit au ministre chargé de la Justice ;
  • de la révocation ;
  • de l'admission à la retraite ;
  • du décès.          

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