Contribution

 



 

LE STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE
(LOI N° 97-514 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT STATUT DES HUISSIERS
DE JUSTICE  ET ABROGEANT LA LOI N° 69-242 DU 9 JUIN 1969
)

 

CHAPITRE V  :

MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION

 

ARTICLE 34

L'huissier de Justice peut exercer sa profession, soit à titre individuel, soit au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle.

Les modalités de constitution et de fonctionnement de société civiles professionnelles des huissiers de Justice seront fixées par décret.

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