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DECRET N° 2008-109 DU 5 MARS 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT LE
DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE
LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE
LA MAGISTRATURE, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR
LES DECRETS n°s  80-1196  DU 28 OCTOBRE 1980,  85-1092
DU 16 OCTOBRE 1985,   94-525  DU 21 SEPTEMBRE 1994,  94-665
DU 21 DECEMBRE 1994 ET 97-580 DU 8 OCTOBRE 1997

ARTICLE PREMIER

L'article 2 du décret n° 78- 697 du 24 août 1978, pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, tel que modifié par les décrets n°s 80-1192 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985, 94-525 du 21 septembre 1994, 94-665.du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997 est modifié et complété comme suit :

 

 

 

ARTICLE 2 - NOUVEAU

Les Magistrats sont appelés à exercer les fonctions classées dans les grades et groupes ci-après :

1 - Hors hiérarchie

Groupe A :

  • Président de Chambre à la Cour suprême ;
  • Premier Avocat général près la Cour suprême ;
  • Magistrats hors hiérarchie groupe B après 3 ans, membres de la Cour suprême élevés à titre exceptionnel au groupe A, compte tenu de leur état de services et ayant  rang de Président de Chambre à la Cour suprême, ou de premier  Avocat général près ladite Cour sans que leur nombre ne puisse excéder celui des Présidents de Chambre à la Cour suprême ou des premiers Avocats généraux près ladite Cour, en fonction ;
  • le reste sans changement.

 

 

ARTICLE 2

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

 

Fait à Abidjan, le 5 mars 2008

Laurent GBAGBO

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