Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

DECRET N° 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980, MODIFIANT
ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978,
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978,
PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE  PREMIER

L'énumération faite à l'article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978 susvisé des fonctions que les magistrats du deuxième grade sont appelés à exercer est modifiée et complétée comme suit :

a) Premier groupe :

  • Substitut à l'Administration centrale ;

  • Juge et juge d'instruction de  1ère classe ;

  • Juge de section ;

  • Substitut du  Procureur de la République de 1ère  classe.

b) Deuxième groupe :

  • Juge et juge d'instruction de 2ème classe ;

  • Juge de section adjoint ;

  • Substitut de Procureur de la République de 2ème  classe.

 

 

ARTICLE  2

Il est ajouté à l'article 7 dudit décret un dernier alinéa conçu :

Les services effectifs s'entendent des services accomplis en position d'activité ou de détachement.

 

 

ARTICLE 3

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 28 octobre 1980

Félix HOUPHOUET-BOIGNY

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