Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

DECRET N°94-525 DU 21 SEPTEMBRE 1994 MODIFIANT
ET COMPLETANT  LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOÛT 1978,
MODIFIE PARLES DECRETS N° 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980
ET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985, PRIS POUR L’APPLICATION
DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOÛT 1978 PORTANT STATUT
DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER

Le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n° 61-155 du 18 mai 1961, modifié par la loi n° 64-277 du 14 juin 1964 portant organisation judiciaire est modifié et complété comme suit :

 

 

PARAGRAPHE 2 - NOUVEAU

 NOTATION ET APPRECIATION

 

ARTICLE 5 - NOUVEAU

Chaque année avant le 1er juillet, le premier Président  et le procureur général près la Cour d'Appel adressent au ministère de la Justice, pour chaque magistrat de leur ressort, une feuille de notation qu'ils établissent après  avoir recueilli pour les magistrats d’instance, l’avis circonstancié des chefs de la juridiction à laquelle ces magistrats appartiennent.

La feuille de notation doit contenir des renseignements détaillés sur les titres et la valeur du magistrat.

En outre, elle devrait être accompagnée  d’un rapport circonstancié de l’Inspection des Services judiciaires comportant  les éléments d’appréciation définis aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret.

 

 

ARTICLE 6 – NOUVEAU

Toute note chiffrée supérieure à 15 devra être justifiée et soumise à l’avis du Conseil supérieur de la Magistrature en ce qui concerne les magistrats du siège et à celui du Garde des Sceaux en ce qui concerne les magistrats du Parquet avant leur transmission à la commission d’avancement.

 

 

ARTICLE 7 – NOUVEAU

Les juges d’instruction feront l’objet  d’un rapport comportant :

  • le pourcentage des dossiers définitivement instruits ;
  • les justifications du retard accusé par le juge d’instruction  dans le règlement des procédures ;
  • des indications relatives à la durée et au renouvellement des détentions ;

Seront également annexés à ce rapport des notices obligatoirement établis par les présidents des Cours d’Assises, de la Chambre des Appels correctionnels et par le président  de la Chambre d’Accusation qui ont connu des instructions effectuées par les magistrats présentés.

 

 

ARTICLE 8 – NOUVEAU

Les juges du siège autres que les juges d’instruction feront l’objet d’un rapport indiquant :

  • le nombre des décisions rendues par le magistrat sur la totalité des procédures pendantes devant la Chambre ;
  • la durée s’étant écoulée entre la première évocation des procédures  et le prononcé de la décision  ;
  • le respect des exigences  imposées  par les procédures d’urgence ;
  • le pourcentage des décisions rédigées eu égard au nombre  des décisions rendues ;
  • le nombre de décisions et arrêts infirmés ou cassés par la Cour d'Appel et la Cour suprême ;
  • les diligences effectuées par le magistrat pour l’exécution des mises en état ordonnées.

Un rapport unique sera établi dans les mêmes conditions et aux mêmes fins pour les juges de section par un Inspecteur des Services judiciaires et pénitentiaires.

 

 

 

ARTICLE 9

Les magistrats du parquet devront faire l'objet d'un rapport démontrant l'effectivité du respect des instructions données par le supérieur hiérarchique.

La notation et l'appréciation des magistrats exerçant leurs fonctions à l'Administration centrale du ministère de la Justice est assurée par le ministère de la Justice.

La notation. et l'appréciation des magistrats placés en position de détachement est assurée, par l'autorité auprès de laquelle ils sont détachés.

 

 

ARTICLE 10 - NOUVEAU

Tout changement de  grade ou de groupe exige de la part du postulant, une étude approfondie  sur une question de droit de fond ou de forme, processuelle ou judiciaire ou relative au fonctionnement des Services judiciaires ou pénitentiaires.

Cette étude fera l'objet d'une note chiffrée par  un jury désigné, après avis de, la Commission d’Avancement, par  le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette note intervient à concurrence d'un tiers dans la moyenne générale.

 

 

 

ARTICLE 11 - NOUVEAU

Les chefs de Cours et de juridiction qui ne sont soumis à aucune notation chiffrée, devront faire l’objet d’un rapport établi par l’inspecteur général des Services judiciaires, à l’effet d’apprécier :

  • la gestion administrative et judiciaire des juridictions ;
  • la qualité des relations entretenues entre les chefs de juridictions avec les autres magistrats d’une part et avec le personnel d’exécution et les justiciables d’autre part.

 

 

ARTICLE 12 – NOUVEAU

Les procédures évoquées pour la première fois, trois mois au moins avant le début des vacances judiciaires, devront donner  lieu au prononcé d’une décision sur le fond, avant ladite période.

 

 

 

ARTICLE 13 - NOUVEAU

Les rapports défavorables mettant en relief l’inobservation des présentes prescriptions accompagnés et par une note chiffrée inférieure à 12/20 par les magistrats, permettront au Président de la Commission d’Avancement, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature en ce qui concerne les magistrats du siège, et celui du garde des Sceaux, en ce qui concerne les magistrats du Parquet, d’écarter d’office le postulant.

 

 

 

ARTICLE 2

Les anciens articles 6 à 21 du décret deviennent les articles 14 à 29 du présent décret.

 

 

ARTICLE 3

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

 

 

ARTICLE 4

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 21 septembre 1994

Henri Konan BEDIE

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