Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LE STATUT DE LA MAGISTRATURE
(LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978, PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE)

CHAPITRE 4 :

DE LA REMUNERATION


 

 

ARTICLE 33

Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement soumis à retenue pour pension et ses accessoires, tels que définis par le statut général de la Fonction publique.

Les traitements affectés à chacun des grades, groupes et échelons du corps judiciaire et le traitement des auditeurs de Justice sont fixés par décret.

 

 

ARTICLE 34

Les magistrats ont en outre droit à tous les avantages consentis aux fonctionnaires régis par le statut général de la Fonction publique.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés