JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE STATUT DU NOTARIAT
(LOI N° 69-372 DU 12 AOÛT 1969 PORTANT STATUT DU NOTARIAT)

CHAP. PREMIER : ATTRIBUTIONS - ORGANISATION ET COMPETENCE

CHAP. II : CESSATION DES FONCTIONS

CHAP. III : DEVOIRS ET OBLIGATIONS

CHAP. IV : ETABLISSEMENT - CONSERVATION - DELIVRANCE DES ACTES

CHAP. V : DES INTERDICTIONS, DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE

CHAP. VI : DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION

CHAP. VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CHAP. VIII : DISPOSITIONS FINALES


DECRET D'APPLICATION ET TEXTE MODIFICATIF

LOI N° 97-513 DU 4 SEPTEMBRE 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 69-372 DU 12 AOÛT 1969 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

LE DECRET N° 2002-356 DU 24 JUILLET 2002 ABROGEANT LE DECRET N° 69-373 DU 12 AOÛT 1969 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 69-372 DU 12 AOÛT 1969 PORTANT STATUT DU NOTARIAT TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 97-513 DU 4 SEPTEMBRE 1997

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