NOUVEL INSERTION : CODE DES DEBITS DE BOISSONS    
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LE DECRET N° 2002-356 DU 24 JUILLET 2002 ABROGEANT
LE DECRET N° 69-373 DU 12 AOÛT 1969 FIXANT
LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 69-372
DU 12 AOÛT 1969 PORTANT STATUT DU NOTARIAT TELLE
QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 97-513
DU 4 SEPTEMBRE 1997

TITRE PREMIER : STATUT

CHAP. I : ORGANISATION

CHAP. II : LIQUIDATION ET REVERSEMENT DES REDEVANCES DUES PAR LES GREFFIERS-NOTAIRES

CHAP. III : EXERCICE DES CHARGES DU NOTAIRE

CHAP. IV : COMPTABILITE ET LIVRES DES NOTAIRES

CHAP. V : DISCIPLINE DES NOTAIRES

TITRE II : LA CHAMBRE DES NOTAIRES

CHAP. I : ORGANISATION DE LA CHAMBRE

CHAP. II : FONCTIONNEMENT

CHAP. III : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES

TITRE III : LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE NOTAIRES

CHAP. I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES CIVILES D'EXERCICES ET DE MOYENS

CHAP. II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES CIVILES D'EXERCICES

CHAP. III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES CIVILES DE MOYENS

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

 

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