Contribution

 



 

LE STATUT DU NOTARIAT
(LOI N° 69-372 DU 12 AOÛT 1969 PORTANT STATUT DU NOTARIAT)

CHAPITRE VIII :

DISPOSITIONS FINALES

 

 

ARTICLE 48 (NOUVEAU)

( 97-513 DU 04/9/1997)

 

Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi, et notamment les conditions de nomination, de résidence, de congé et de remplacement des notaires, le montant de leur cautionnement, leurs obligations et devoirs professionnels, ainsi que les règles concernant la tenue de leur comptabilité et la discipline.

 

 

ARTICLE 49 (NOUVEAU)

( 97-513 DU 04/9/1997)

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment le décret du 13 octobre 1934, fixant le statut des notaires ainsi que les textes modificatifs.

 

 

Fait à Abidjan, le 12 août 1969

Félix HOUPHOÜET BOIGNY

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