JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE STATUT DU NOTARIAT
(LOI N° 69-372 DU 12 AOÛT 1969 PORTANT STATUT DU NOTARIAT)

CHAPITRE VII :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

 

 

ARTICLE 47 (NOUVEAU)

( 97-513 DU 04/9/1997)

 

Les notaires titulaires d’un office et les greffiers-notaires en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonctions sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination.

Toutefois, ils exerceront leur ministère, conformément aux dispositions de la présente loi.

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