Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LE STATUT DES PERSONNELS
DE LA POLICE NATIONALE
(LOI N° 2001-479 DU 9 AOUT 2001 PORTANT STATUT
DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE
)

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE PREMIER

Les personnels de la Police nationale sont assimilés quant à leur statut aux militaires des Forces Armées nationales et sont répartis en trois corps :

  • corps des sous-officiers de Police ;
  • corps des officiers de Police ;
  • corps des commissaires de Police.

Ils relèvent de la compétence de la Justice militaire dans les mêmes conditions que les militaires des Forces Armées nationales et les gendarmes de la Gendarmerie nationale.

 

 

ARTICLE 2

Les personnels de la Police nationale ont pour missions de :

  • protéger les personnes et les biens ;
  • protéger les Institutions de la République ;
  • combattre la criminalité et la délinquance` ;
  • constater les infractions, rechercher, arrêter les auteurs et les mettre à la disposition, de la Justice ;
  • rechercher les renseignements nécessaires à l'information du Gouvernement ;
  • prévenir les atteintes à l'ordre public ;
  • maintenir l'ordre public.

Ils doivent exécuter leurs missions dans le respect des Institutions, des lois et règlements de la République, des droits humains, ainsi que du Code de Déontologie de la Police nationale. L'exigence d'une bonne moralité doit être permanente pour tout agent.de Police.

 

 

ARTICLE 3

Les effectifs maximum à recruter chaque année dans chacun des corps  sont fixés dans la loi de Finances.

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