Contribution

 



 

LE STATUT DES PERSONNELS
DE LA POLICE NATIONALE
(LOI N° 2001-479 DU 9 AOUT 2001 PORTANT STATUT
DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE
)

CHAPITRE 10 :

DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 45

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

 

 

ARTICLE 46

Des décrets portant modalités d'application de la présente loi seront pris en cas de besoin.

 

 

ARTICLE 47

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 9 août 2001

Laurent GBAGBO

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