LE STATUT DU CORPS PREFECTORAL
(LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT  STATUT DU CORPS PREFECTORAL)

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

 

CHAPITRE 3 :

CONDITIONS D'ACCES

 

ARTICLE 8

Pour accéder au corps préfectoral, il faut :

  • être de nationalité ivoirienne ;
  • avoir vingt et un ans révolus ;
  • jouir de ses droits civiques et être d'une bonne moralité ;
  • être en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l'armée ;
  • remplir les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour occuper l'emploi ;
  • être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, conformément à une liste d'affections arrêtée par un décret pris en Conseil des ministres ;
  • être administrateur civil.

 

 

ARTICLE 9

Pour l'accès au corps préfectoral, aucune distinction ne doit être faite entre l'homme et la femme.

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