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LE STATUT DU CORPS PREFECTORAL
(LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT  STATUT DU CORPS PREFECTORAL)

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 1

Le présent Statut  s'applique aux membres du corps préfectoral qui ont la qualité de fonctionnaires et sont, vis-à-vis de l'Administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

 

CHAPITRE PREMIER :

COMPOSITION DU CORPS PREFECTORAL

 

 

ARTICLE 2

Le corps préfectoral est constitué par les préfets de Région, les préfets de département, les secrétaires généraux de préfecture et les sous-préfets.

 

 

ARTICLE 3

Le corps préfectoral comprend quatre grades qui sont :

  • le hors grade ;
  • le grade I ;
  • le grade II ;
  • le grade III.

Chacun des grades comporte trois échelons.

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