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DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES
D'APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002
PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE PREMIER

Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral.

 

 

ARTICLE 2

Sont membres du Corps préfectoral, les préfets de Région, les préfets de Département, les secrétaires généraux de Région, Préfecture et les sous-préfets.

 

 

ARTICLE 3

Pour accéder au Corps préfectoral, il faut :

  • être de nationalité ivoirienne :
  • avoir 21 ans révolus ;
  • jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
  • être en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l'armée ;
  • remplir les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour occuper l'emploi ;
  • être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, conformément à une liste d'affections arrêtée par décret pris en Conseil des ministres ;
  • être administrateur civil.

 

ARTICLE 4

Pour l'accès au Corps préfectoral, aucune distinction ne doit être faite entre l'homme et la femme.

 

 

CHAPITRE 2 :

CLASSIFICATION DES GRADES

 

ARTICLE 5

Les membres du Corps préfectoral ont vocation à exercer des fonctions de commandement, de direction ou de conception dont le caractère spécifique réside dans la mission générale de Développement et d'Administration du Territoire qui leur est dévolue.

 

 

ARTICLE 6

Les membres du Corps préfectoral sont régis par un ordre hiérarchique structuré en grades et échelons indiquant le rang et le niveau de responsabilité auxquels ils se situent les uns par rapport aux autres.

 

 

ARTICLE 7

Le Corps préfectoral comprend de l'ordre décroissant, quatre grades qui sont :

  • le hors grade ;
  • le grade I;
  • le grade II ;
  • le grade III

La répartition de l'effectif des membres du Corps préfectoral s'établit comme suit :

  • le hors grade  10 %
  • le grade I : 15 %
  • le grade II : 20 %
  • le grade III : 55 %

 

 

ARTICLE 8

La classification des emplois du Corps préfectoral en rapport avec les fonctions et les grades afférents, se présente de la manière suivante :

 

 

Emplois

 

Grades

 

Fonctions

 

 

Préfet de Région

 

Hors grade

 

Préfet de Région

 

 

Préfet de département

 

I

 

Préfet de département

 

 

Secrétaire général de préfecture

 

II

 

Secrétaire général de préfecture

 

 

Sous-préfet

 

III

 

Sous-préfet

 

 

 

ARTICLE 9

Chaque grade énuméré à l'article précédent comporte dans l'ordre croissant, trois échelons :

  • le premier échelon ;
  • le deuxième échelon ;
  • le troisième échelon.

 

CHAPITRE 3 :

NOMINATION

 

ARTICLE 10

Les membres du Corps préfectoral sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'Intérieur.

 

 

ARTICLE 11

Les nominations dans les fonctions de préfets de Région, de préfets de Département, de secrétaires généraux de préfecture et de sous-préfets sont faites par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'Intérieur.

 

 

ARTICLE 12

Nonobstant l'article 11 ci-dessus, le Président de la République peut, de façon discrétionnaire dans la proportion de 5 % de l'effectif du corps, procéder à des nominations dans les fonctions de préfets de région, de préfets de département, de secrétaires généraux de préfecture et de sous-préfets.

Ces nominations n'emportent pas intégration de droit, dans le Corps préfectoral.

 

 

ARTICLE 13

En conformité avec les dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 de la loi portant Statut du Corps préfectoral, la concordance entre le grade et la fonction s'établit comme suit :

  • les préfets de Région sont nommés parmi les membres du Corps préfectoral classés hors grade ;
  • les préfets de Département sont nommés parmi les membres du Corps préfectoral classés au grade I ;
  • les secrétaires généraux de Préfecture sont nommés parmi les membres du Corps préfectoral ayant accédé au grade II ;
  • les sous-préfets sont nommés parmi les administrateurs civils en service dans une Préfecture ou dans une Administration centrale du ministère chargé de l'Intérieur et totalisant deux années d'ancienneté

Ceux-ci doivent être inscrits par la Commission d'avancement et de discipline sur une liste d'aptitude établie en rapport avec les qualifications professionnelles des postulants et dûment approuvée par le ministre chargé de l'Intérieur.

Dès leur nomination, ils accèdent au grade III du Corps préfectoral.

 

 

ARTICLE 14

Le Grade confère à son détenteur, en position d'activité, le droit d'occuper une des fonctions qui lui sont réservées.

 

 

CHAPITRE 4 :

LA COMMISSION D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE

 

SECTION PREMIERE :

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 15

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'Intérieur, une commission dénommée « Commission d'Avancement et de Discipline », en abrégé C.A.D.

La Commission d'Avancement et de Discipline comprend seize membres titulaires et onze membres suppléants répartis comme suit :

  • Président : le représentant du ministre chargé de l'Intérieur
  • Premier vice-président : l'inspecteur général de l'Administration du Territoire ;
  • Deuxième vice-président : le directeur général de l'Administration préfectorale ;
  • Secrétaires :

    - le directeur des Ressources humaines

    - le directeur des Circonscriptions administratives
  • Membres :

    - les préfets de Région, à raison de 2 titulaires et de 2 suppléants ;

    - l es préfets de Département, à raison de 2 titulaires et de 2 suppléants ;

    - l es secrétaires généraux de Préfecture, à raison de 2 titulaires et de 2 suppléants ;

    - l es sous-préfets, à raison de 5 titulaires et de 5 suppléants.

 

ARTICLE 16

Hormis le Président, les vice-présidents et les secrétaires, les autres membres de la Commission d'Avancement et de Discipline sont élus par leurs pairs en même temps que leurs suppléants.

La durée du mandat des membres élus est de trois ans renouvelable une fois.

La mise en place de la Commission d'Avancement et de Discipline est constatée par arrêté du ministre chargé de l'Intérieur qui en détermine les modalités de fonctionnement et de renouvellement des membres.

 

 

ARTICLE 17

Le membre suppléant siège à la Commission en cas d'empêchement du titulaire.

En cas d'empêchement du Président, il est suppléé par les vice-présidents de la Commission dans l'ordre de préséance tel qu'indiqué à l'article 15 du présent décret.

La Commission d'Avancement et de Discipline se réunit sur convocation du ministre chargé de l'Intérieur.

La Commission d'Avancement et de Discipline ne peut valablement délibérer que si trois quarts au moins de ses membres sont présents.

Les avis sont pris à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

 

 

SECTION II :

COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS

 

ARTICLE 18

La Commission d'Avancement et de Discipline est compétente pour connaître des mérites et des fautes commises par tout membre du Corps préfectoral dans l'exercice de ses fonctions.

 

 

ARTICLE 19

En matière d'avancement, la Commission d'Avancement et de Discipline est compétente pour :

  • recevoir et analyser les notes et appréciations définitives attribuées aux membres du Corps préfectoral lorsque celles-ci lui sont communiquées;
  • établir la liste d'aptitude à l'avancement à l'échelon des membres du Corps préfectoral ;
  • soumettre la liste d'aptitude à l'avancement à l'échelon des membres du Corps préfectoral à l'approbation du ministre chargé de l'Intérieur ;
  • proposer des réductions, des majorations d'ancienneté et des pertes du bénéfice de l'avancement d'échelon au profit ou à l'encontre, selon le cas, des membres du Corps préfectoral ;
  • recevoir et analyser les résultats de l'évaluation professionnelle des membres du Corps préfectoral intéressés par le passage d'un grade à un autre ;
  • établir la liste d'aptitude à l'avancement de grade des membres du Corps préfectoral en fonction des quotas fixés ;
  • soumettre la liste d'aptitude à l'avancement de grade des membres du Corps préfectoral à l'approbation du ministre chargé de l'Intérieur.

 

ARTICLE 20

En matière disciplinaire, la Commission d'Avancement et de Discipline veille au respect de la discipline au sein du Corps préfectoral, en statuant sur les cas de manquements aux convenances, à l'honneur, à la délicatesse, à la dignité et aux obligations professionnelles auxquelles sont astreints les membres du Corps préfectoral.

A ce titre, la Commission d'Avancement et de Discipline est compétente pour :

  • recevoir les dossiers relatifs à des faits motivant des poursuites disciplinaires contre des membres du Corps préfectoral ;
  • diligenter les enquêtes et auditions de personnes nécessaires au bon déroulement de toute procédure disciplinaire ;
  • délibérer et émettre un avis motivé sur les affaires qui lui sont soumises ;
  • proposer au ministre chargé de l'Intérieur, dans les cas où les faits reprochés aux membres du Corps préfectoral sont établis, les sanctions en rapport avec la gravité des fautes commises.

CHAPITRE 5 :

NOTATION, AVANCEMENT ET PROMOTION

 

SECTION PREMIERE :

NOTATION

 

ARTICLE 21

Il est attribué, chaque année, à tout membre du Corps préfectoral, en activité ou en détachement, une note formulée dans un bulletin individuel de notation, en vue de l'inscription au tableau d'avancement et sur les listes d'aptitude.

Le formulaire du bulletin et les critères de notation sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Intérieur et du ministre chargé de la Fonction publique.

La notation des membres du Corps préfectoral a lieu du 1er Juin au 31 juillet de l'année en cours.

La notation porte sur l'évaluation des services accomplis du 1er  juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Elle produit ses effets au cours de l'année civile suivante.

La note chiffrée de 1 à 5 constitue la synthèse d'une série d'appréciations détaillées portées sur le bulletin de notation et basées, elles aussi, sur une cotation de 1 à 5 correspondant aux appréciations suivantes

  • 1 = mauvais ;
  • 2 = Insuffisant ;
  • 3 = Bon ,
  • 4 = Très bon,
  • 5 = Exceptionnel.

 

ARTICLE 22

Les préfets de Région et les préfets de Département sont notés par le ministre chargé de l'Intérieur.

Les secrétaires généraux de Préfecture et les sous-préfets sont notés par le ministre chargé de l'Intérieur sur proposition du préfet de Département.

Les membres du Corps préfectoral exerçant en Administration centrale sont notés par le ministre chargé de l'Intérieur sur proposition du supérieur hiérarchique.

Les membres du Corps préfectoral en position de détachement sont notés par l'autorité de la structure auprès de laquelle ils sont détachés.

Le bulletin de notation des membres du Corps préfectoral en position de détachement est adressé au ministre chargé de l'Intérieur.

 

 

ARTICLE 23

La note attribuée à tout membre du Corps préfectoral doit lui être notifiée par la remise d'une copie du bulletin individuel de notation au plus tard le
31 août de l'année en cours.

Si à cette date, l'intéressé n'a pas reçu copie de son bulletin de notation, il est fondé à introduire une réclamation écrite auprès de son supérieur hiérarchique.

En cas de non notification sous huitaine, l'intéressé est réputé avoir obtenu au moins la note de 3 sur 5.

 

 

ARTICLE 24

Tout membre du Corps préfectoral peut dans les huit jours de la réception du bulletin, introduire une réclamation écrite contre la notation.

Cette réclamation est adressée à l'autorité ayant procédé à la notation.

 

 

ARTICLE 25

La notation définitive arrêtée par le ministre chargé de l'Intérieur, est adressée à la Commission d'Avancement et de Discipline et au membre du Corps préfectoral concerné.

Les différentes copies du bulletin de notation doivent impérativement parvenir à leurs destinataires au plus tard le 30 septembre de l'année en cours.

Si, à cette date, le membre du Corps préfectoral n'a pas reçu copie du bulletin de sa notation, il est fondé à s'adresser par écrit au ministre chargé de l'Intérieur ou à l'autorité qui procédé à la notation, en ce qui concerne le membre du Corps préfectoral en position de détachement.

Il dispose à cet effet d'un délai d'un mois.   

Passé ce délai et si aucune suite n'a été réservée à sa demande, le membre du Corps préfectoral peut, dans la limite d'un nouveau délai de quinze jours, saisir le ministre chargé de l'Intérieur qui prend alors toutes mesures appropriées.

 

 

ARTICLE 26

Lorsque, de son fait, un membre du Corps préfectoral n'a pu être noté dans les délais réglementaires, l'année  considérée n'est pas prise en compte pour son avancement.

 

 

ARTICLE 27

La procédure de notation déterminée au présent décret ne s'applique pas aux membres du Corps préfectoral placés en position de détachement pour exercer les fonctions de membre de Gouvernement.

 

 

SECTION II

AVANCEMENT

 

ARTICLE 28

En application des dispositions de l'article 18 de la loi portant Statut du Corps préfectoral, l'avancement comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade qui ont lieu de façon continue d’échelon à échelon et de grade à grade, à l'intérieur de la même échelle de traitement.

L'avancement d'échelon est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation.

 

 

ARTICLE 29

L'avancement d'échelon est acquis après deux années dans l'échelon initial et après l'obtention d'une note d'au moins trois sur cinq pour chacune des deux années de référence.

Après examen des notes et appréciations qui lui sont communiquées, la Commission d'Avancement et de Discipline établit la liste d'aptitude à l'avancement d'échelon des membres du Corps préfectoral.

Cette liste d'aptitude à l'avancement d'échelon devient le tableau d'avancement d'échelon après approbation du ministre chargé de l'Intérieur.

Le tableau d'avancement d'échelon est publié par arrêté du ministre chargé de l'Intérieur.

 

 

ARTICLE 30

La durée moyenne d'avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans.

Toutefois, des réductions ou des majorations de cette durée moyenne peuvent être appliquées selon les modalités ci-après :

  • réduction de trois mois ou de six mois en faveur des membres du Corps préfectoral les mieux notés, sur proposition de la Commission d'Avancement et de Discipline.

    Le nombre total de membres du Corps préfectoral pouvant bénéficier de cette réduction ne peut dépasser 15 % de l'effectif des agents notés dans l’échelon concernés ;
  • majoration de trois mois ou de six mois pour le membre du Corps préfectoral ayant obtenu une note professionnelle inférieure à trois sur cinq au cours de l'une des deux années de référence ;
  • perte du bénéfice de l'avancement d'échelon pour le membre du Corps préfectoral qui reçoit au cours de deux années de référence, une note inférieure à trois sur cinq.

 

ARTICLE 31

Ne peut bénéficier de réduction, le membre du Corps préfectoral classé au 1er échelon du grade III.

 

SECTION III :

PROMOTION

 

ARTICLE 32

La promotion ou l'avancement de grade est le passage d'un grade au grade immédiatement supérieur. Elle est  fonction à la fois de l'échelon et du mérite.

La promotion a lieu chaque année après une évaluation du membre du Corps préfectoral par un jury institué par arrêté du ministre chargé de l'Intérieur.

Cette évaluation concerne le membre du Corps préfectoral ayant accompli les deux années du troisième échelon de son grade et qui est inscrit sur la liste de candidature dressée par la Commission d'Avancement et de Discipline.

La liste de candidature ainsi établie fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l’Intérieur.

Le contenu et les modalités de cette évaluation ainsi que la composition du jury sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Intérieur et du ministre chargé de la Fonction publique.

Le jury, après délibération, transmet les résultats de l'évaluation à la Commission d'Avancement et de Discipline qui propose la liste d'aptitude à la promotion en fonction des quotas fixés pour chaque grade.

La liste d'aptitude à l'avancement de grade proposée par la Commission d'Avancement et de Discipline est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'Intérieur.

Une fois approuvée par le ministre chargé de l'Intérieur, cette liste d'aptitude devient le tableau de promotion.

Le tableau de promotion ainsi arrêté est publié par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'Intérieur.

 

CHAPITRE 6 :

REGIME DISCIPLINAIRE

 

ARTICLE 33

En cas de faute grave commise par un membre du Corps préfectoral, le ministre chargé de l'Intérieur peut suspendre l'intéressé de ses fonctions, avant la saisine de la Commission d'Avancement et de Discipline.

La procédure discipIinaire est engagé par une demande d'explications écrites adressée au membre du Corps préfectoral par l'autorité hiérarchique dont il relève.

 

 

ARTICLE 34

Le Président de la Commission d'Avancement et de Discipline, saisi par le ministre chargé de l'Intérieur de faits motivant des poursuites disciplinaires contre un membre du Corps préfectoral peut procéder à une enquête ou à des investigations dont la durée ne peut excéder trois mois.

Au cours de l'enquête, dirigée par les services de l’Inspection générale du ministre chargé de l'Intérieur, il est procédé à l'audition de l'intéressé et de toute autre personne dont le témoignage pourrait se révéler utile.

Toute pièce adressée à la Commission dans le cadre de l'affaire doit être communiquée au membre du Corps préfectoral mis en cause.

Lorsque l'enquête est terminée, le membre du Corps préfectoral incriminé doit être immédiatement cité à comparaître.

L'intéressé est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par un conseil. Il ne peut se faire représenter qu'en cas de force majeure.

La non comparution d'un membre du Corps préfectoral régulièrement cité, pour une raison autre qu’un cas de force majeure reconnu, n'entache nullement la validité de la délibération de la Commission.

La Commission délibère à huit clos. Son avis doit être motivé.

 

 

ARTICLE 35

L'avis émis par la Commission d'Avancement et de Discipline est transmis au ministre chargé de l'Intérieur qui peut prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • la réprimande avec inscription au dossier ;
  • la radiation du tableau d'avancement

Si les faits reprochés à un membre du Corps préfectoral incriminé ne sont pas établi l'intéressé est rappelé d'office à l'activité et rétabli dans ses droits,

 

 

ARTICLE 36

Lorsque la gravité de la faute le requiert, le Président de la République peut prononcer, sur proposition du ministre chargé de l'Intérieur, l'une des sanctions ci-dessous :

  • le retrait des fonctions de commandement ;
  • l'abaissement d'échelon ou de grade ;
  • l'exclusion temporaire du Corps préfectoral avec perte de tous les avantages y afférents ;
  • l'exclusion définitive du Corps préfectoral avec perte de tous les avantages y afférents. Dans cette hypothèse, l'intéressé est remis à la disposition du ministre chargé de la Fonction publique.

 

ARTICLE 37

En cas de faute particulièrement grave justifiant une exclusion définitive de la Fonction publique, le Président de la République, sur rapport conjoint des ministres chargés de l'Intérieur et de la Fonction publique, et après accord du Conseil des ministres, peut prononcer, à l'encontre du membre du Corps préfectoral concerné, la sanction de révocation avec ou sans suspension des droits à pension.

 

 

ARTICLE 38

Toute décision de sanction prise contre un membre du Corps préfectoral est notifiée à l'intéressé et versée à son dossier.

 

 

ARTICLE 39

Toute décision à l'encontre d'un membre du Corps préfectoral peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes.

 

 

 

CHAPITRE 7  :

REMUNERATION ET AVANTAGES

 

ARTICLE 40

L'échelle de traitement applicable aux membres du Corps préfectoral en ce qui concerne le traitement soumis à retenue pour pension, est fixé à l’annexe I du présent décret.

 

 

ARTICLE 41

Les membres du Corps préfectoral exerçant dans les circonscriptions administratives ont droit :

  • à la gratuité du logement ;
  • à une indemnité de sujétion ;
  • à une indemnité représentative de frais ;
  • à  la gratuité du téléphone, de l'eau et de l'électricité :
  • aux gens de maison.

 

ARTICLE 42

L'indemnité représentative de frais est indexée aux fonctions occupées par les bénéficiaires conformément à la réglementation en vigueur.

 

 

ARTICLE 43

L'indemnité de sujétion n'est attribuée qu'aux membres du Corps préfectoral exerçant en circonscriptions administratives.

 

 

ARTICLE 44

Les membres du Corps préfectoral exerçant dans une Administration centrale ont droit :

  • à une indemnité représentative de frais ;
  •  la prise en charge de leurs frais de téléphone à domicile, conformément à la réglementation en vigueur.

 

 

ARTICLE 45

 

En conformité avec lés dispositions de l'article 43 ci-dessus, les membres du Corps préfectoral exerçant dans une Administration centrale ont droit à une indemnité compensatrice, en lieu et place de l'indemnité de sujétion.

 

 

ARTICLE 46

Les taux de l'indemnité de sujétion, de l'indemnité représentative de frais et d'indemnité compensatrice énumérés aux articles 41, 42, 43, 44 et 45 ci-dessus sont fixés à l'annexe Il du présent décret.

 

 

ARTICLE 47

En conformité avec les dispositions de l'article 20 du Statut du Corps préfectoral, il est attribué une indemnité de logement aux membres du Corps préfectoral exerçant en Administration centrale et qui ne bénéficient pas de la gratuité du logement.

Le montant mensuel de l'indemnité de logement est fixé à l'annexe II du présent décret.

 

 

ARTICLE 48

Les membres du Corps préfectoral ont droit à tous les avantages et autres indemnités pour prestations diverses, institués par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Ces avantages et indemnités, lorsqu'ils sont identiques aux droits énumérés aux articles 41, 42, 43, 44 et 45 du présent décret ne sont pas cumulables.

Si tel était le cas, l'indemnité la plus élevée leur est octroyée.

 

CHAPITRE 8  :

CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS - PENSION ET HONORARIAT

 

SECTION PREMIERE :

CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS

 

ARTICLE 49

La cessation définitive de fonctions du membre du Corps préfectoral résulte :     

  • de la démission régulièrement acceptée et de ce fait irrévocable ;
  • de l'exclusion définitive ;
  • de la révocation ;
  • de l'admission à la retraite ;
  • du décès.

SECTION 2 :

RETRAITE ET PENSION

 

 

ARTICLE 50

Sous réserve des prorogations pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des membres du Corps préfectoral est fixée à soixante ans.

 

 

ARTICLE 51

A leur retraite, les membres du Corps préfectoral ont droit à une pension dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.

 

 

ARTICLE 52

Les membres du Corps préfectoral ayant accédé au hors grade, bénéficient à leur retraite, d'une rente viagère selon des conditions et modalités qui seront définies par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

SECTION 3 :

HONORARIAT

 

ARTICLE 53

A la retraite, les membres du Corps préfectoral classés au hors grade peuvent se voir conférer l'honorariat par le Président de la République, sur proposition du ministre chargé de l'Intérieur.

Un décret pris en Conseil des ministres fixera les conditions d'octroi et de retrait de ce titre.

 

 

 

CHAPITRE 9 :

DISPOSITIONS PARTICULIERES

 

ARTICLE 54

Sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'intérieur, les membres du Corps préfectoral doivent résider dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions.

 

 

ARTICLE 55

Le nombre des membres du Corps préfectoral en position de détachement ne peut excéder 10% de l'effectif total.

Le nombre des membres du Corps préfectoral en position de disponibilité ne peut excéder 5% de l'effectif total.

 

ARTICLE 56

Les membres du Corps préfectoral ont droit à une carte professionnelle dont le modèle et les conditions de délivrance, d'usage et de retrait sont définis par arrêté du ministre chargé de l'Intérieur.

 

 

 

CHAPITRE 10  :

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

 

ARTICLE 57

En application des dispositions de l'article 51, alinéa 2 de la loi portant Statut du Corps préfectoral, peuvent être intégrés dans le Corps préfectoral selon les modalités ci-après :

  • les administrateurs civils en activité dans des départements ministériels autres que celui chargé de l'Intérieur et totalisant dix ans d'ancienneté dans leur emploi pourront être intégrés au grade II ;
  • les administrateurs civils en activité dans des départements ministériels autres que celui chargé de l'Intérieur et totalisant cinq ans d'ancienneté dans leur emploi pourront être intégrés au grade III.

Les intéressés doivent être soumis à une évaluation préalable en vue de juger de leur aptitude à exercer les fonctions auxquelles ils aspirent.

 

 

CHAPITRE 11  :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

ARTICLE 58

Les fonctionnaires de catégorie A grade A4 ou plus, délégués dans les fonctions de préfets de Région, préfets de Département, secrétaires généraux de Préfecture et de sous-préfets, en activité à la date de signature du présent décret, intègrent, à titre exceptionnel, le Corps préfectoral, aux grades correspondant à leur fonction, conformément aux articles 2 et 3 de la loi portant Statut du Corps préfectoral et sur la base de l'ancienneté totalisée dans le grade A4, conformément à l'annexe III du présent décret.

Les fonctionnaires délégués dans les fonctions de préfets de Région sont intégrés au hors grade du Corps préfectoral s'ils totalisent au moins une ancienneté de vingt ans dans le grade A4.

Les fonctionnaires délégués dans les fonctions de préfets, de Département sont intégrés au grade I du Corps préfectoral s'ils totalisent au moins une ancienneté de quinze ans dans le grade A4.

Les fonctionnaires délégués dans les fonctions de secrétaires généraux de Préfecture sont intégrés au grade Il du Corps préfectoral s'ils totalisent au moins une ancienneté de dix ans dans le grade A4.

Les fonctionnaires de catégorie A, grade A4, délégués dans les fonctions de préfets de Région,  de préfet de Département et de secrétaires généraux de Préfecture, qui à la date de signature du décret fixant les modalités d'application de la loi portant Statut du Corps préfectoral, ne totaliseraient pas l'ancienneté exigée pour être classés dans le grade requis, sont intégrés à titre exceptionnel au 1er échelon de ce grade.

Toutefois, ils ne pourront être proposés à l'avancement d'échelon que s'ils remplissent les conditions d'ancienneté prescrites par les alinéas 2, 3 et 4 ci-dessus.

Les fonctionnaires de catégorie A grade A4 ou plus, délégués dans les fonctions de sous-préfets à la date de signature du décret fixant les modalités d'application de la loi portant Statut du Corps préfectoral, sont à titre exceptionnel, intégrés au rade III.

Les fonctionnaires de catégorie A grade A3 délégués dans  les fonctions de sous-préfets à la date de signature du décret fixant les modalités d'application de la loi portant Statut du Corps préfectoral, sont intégrés au 1er  échelon du grade III du Corps préfectoral.

Cependant, leur passage au grade supérieur est subordonné à leur admission au concours d'intégration dans l'emploi d'administrateur civil.

 

 

ARTICLE 59

Les administrateurs civils, exerçant les fonctions de direction et de contrôle au ministère chargé de l'Intérieur, à la date de signature du décret fixant les modalités d'application du Statut, seront intégrés, à titre exceptionnel dans les différents grades du Corps préfectoral, comme indiqué ci-après, s'ils ont acquis respectivement, au moins 20, 15, 10 et 2 ans d'ancienneté dans le grade A4.

Les administrateurs civils exerçant ces fonctions et qui totalisent une ancienneté d'au moins vingt ans dans le grade A4, sont intégrés à titre exceptionnel au hors grade du Corps préfectoral.

Les administrateurs civils titulaires de ces fonctions et qui totalisent une ancienneté d'au moins quinze ans dans le grade A4, sont intégrés à titre exceptionnel au grade I du Corps grade    intégrés  préfectoral.

Les administrateurs civils exerçant ces fonctions indiquées ci-dessus et qui totalisent une ancienneté d'au moins dix ans dans le grade A4, sont intégrés à titre exceptionnel au grade Il du Corps préfectoral.

Les administrateurs civils exerçant ces mêmes fonctions et qui totalisent une ancienneté inférieure ou égale à deux ans dans le grade A4, sont intégrés à titre exceptionnel au grade III du Corps préfectoral.

Une bonification d'ancienneté, par année de service en Administration centrale peut être accordée aux administrateurs civils exerçant ces différentes fonctions, de la manière suivante :

  • une année de bonification pour chaque tranche de trois ans passés en qualité de directeur général d'Administration centrale ou fonction équivalente ;
  • six mois de bonification pour chaque tranche de deux ans passés en qualité de directeur d'Administration centrale ou assimilé ;
  • trois mois de bonification pour chaque tranche d'une année passée en qualité de sous-directeur d'Administration centrale ou assimilé.

 

 

ARTICLE 60

Les administrateurs civils en activité à la date de signature du présent décret, exerçant précédemment des fonctions de commandement au ministère chargé de l'Intérieur  et appelés pour nécessité de service auprès de structures extérieures, sont intégrés, à titre exceptionnel, au Corps préfectoral, conformément à l'ancienneté totalisée dans le grade A4, comme indiqué ci-après.

 

 

ARTICLE 61

Les administrateurs civils désignés à l'article 58 ci-dessus et qui totalisent une ancienneté d'au moins vingt, quinze, dix et deux ans dans le grade A4, sont à titre exceptionnel, respectivement intégrés au hors grade, au grade I, au grade II et au grade Ill du Corps préfectoral.

 

 

ARTICLE 62

Les administrateurs civils en service dans les ministères autres que celui chargé de l'Intérieur et n'ayant jamais exercé de fonctions préfectorales, ne sont pas admis dans le Corps préfectoral, au titre de sa constitution initiale.

Le bénéfice des dispositions de l'article 57 du présent décret leur reste cependant acquis, après la constitution initiale du corps.

 

 

ARTICLE 63

Les membres du Corps préfectoral font l'objet d'un reclassement indiciaire tel qu’indiqué aux annexes I et III du présent décret et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

 

ARTICLE 64

La pension de retraite des préfets, secrétaires généraux de Préfecture, sous-préfets, admis à faire valoir leur droit à la retraite à la date du 31 décembre 2000, sera calculée sur la base des dispositions du Statut du Corps préfectoral.

 

 

CHAPITRE 12  :

DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 65

Le présent décret prend effet à compter de sa date de signature.

 

 

ARTICLE 66

Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration du Territoire, le ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de la Fonction publique et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

 

Fait à Abidjan, le 30 octobre 2003

Laurent GBAGBO

 

 

ANNEXE DU DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE
LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL

 

ANNEXE I

ECHELLE DE TRAITEMENT

HIERARCHIE

ECHELON

INDICES

 

Hors grade

3

3450

2

3340

1

3165

 

Grade I

3

2995

2

2820

1

2645

 

Grade II

3

2475

2

2305

1

2130

 

Grade III

3

1910

2

1680

1

1445

 

 

 

ANNEXE II

INDEMNITES

A – Indemnité de sujétion destinée aux membres du Corps préfectoral exerçant en circonscriptions territoriales

Emplois et grades

Montants

Préfet de Région (hors grade)

175.000 F

Préfet de Département (grade I)

150.000 F

Secrétaire général de Préfecture (grade II)

125.000 F

Sous-préfet (grade III)

110.000 F

 

B– Indemnité représentative de frais destinée aux membres du Corps préfectoral exerçant dans les circonscriptions territoriales

Fonctions

Montants

Préfet de Région

125.000 F

Préfet de Département

125.000 F

Secrétaire général de Préfecture

100.000 F

Sous-préfet

100.000 F

 

* Décret n° 81-642 du 5 août 1981 modifiant les articles 2 et 3 du decret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupants certains emplois.

 

C – Indemnité représentative de frais destinée aux membres du Corps préfectoral exerçant en Administration centrale

Fonctions

Montants*

Directeur général d'Administration centrale


125.000 F

Inspecteur général

Directeur d'Administration centrale*

Inspecteur

100.000 F

Sous-directeur d'Administration centrale
75.000 F

 

* Décret n° 81-642 du 5 août 1981 modifiant les articles 2 et 3 du decret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupants certains emplois.

 

D - Tableau de référence de l'indemnité compensatrice destinée aux membres du Corps préfectoral exerçant en Administration centrale.

Emplois et grades

Montants*

Préfet hors grade

150.000 F

Préfet de grade I (Préfet de Département)

125.000 F

Secrétaire général de Préfecture (grade II)

100.000 F

Sous-préfet (grade III)

100.000 F

 

 

E - Indemnité de logement destiné aux membres du Corps préfectoral exerçant en Administration centrale (article 20 de la loi 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral).

Emplois et grades

Montants*

Hors grade

 

70.000 F

Grade I (Préfet de Département)

Grade II ( Secrétaire général de Préfecture)

Grade III (Sous-préfet)

 

* Décret n° 93-880 du 17 novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat.

Annexe au décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d'application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral.

ANNEXE III

Constitution initiale du Corps préfectoral

A - Tableau de référence pour le reclassement dans les grades du Corps préfectoral.

Grades

Ancienneté requise

Hors grade

20 années minimum

Grade I

15 années minimum

Grade II

10 années minimum

Grade III

2 années minimum

Dispositions dérogatoires

1) les fonctionnaires de catégorie A grade A4, délégué dans les fonctions de sous-préfet et qui ne totalisent pas l'ancienneté requise, sont à titre exceptionnel, intégrés au 1er échelon du grade III.

2) Les fonctionnaires de catégorie A grade A3, délégués dans les fonctions de sous-préfets sont intégrés au 1er échelon du grade III.

B - Tableau de référence pour le reclassement dans les échelons des grades du Corps préfectoral

Grades

Echelons

Ancienneté requise


Hors grade

Plus de 25 ans
De plus de 20 ans à 25 ans au plus
1er
20 ans au plus
 


Grade I

Plus de 20 ans
De plus de 15 ans à 20 ans au plus
1er
15 ans au plus
 

Grade II

Plus de 15 ans
De plus de 10 ans à 15 ans au plus
1er
10 ans au plus
 


Grade II

Plus de 10 ans
De plus de 5 ans à 10 ans au plus
1er
5 ans au plus

 

C - Tableau de référence pour l'octroi de la bonification d'ancienneté aux administrateurs civils exerçant en Administration centrale au ministère d'Etat, ministère de l'Administration du Territoire.

Bonification

Ancienneté requise

Une année

Chaque tranche de trois ans passés en qualité de directeur général d'Administration centrale ou fonction équivalente.


Six mois

Chaque tranche de deux ans passés en qualité de directeur d'Administrateur centrale ou assimilé


Trois mois

Chaque tranche d'une année en qualité de sous-directeur d'Administrateur centrale ou assimilé

 

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