Contribution

 



 

LE STATUT DU CORPS PREFECTORAL
(LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT  STATUT DU CORPS PREFECTORAL)

TITRE II :

NOMINATION, NOTATION, AVANCEMENT, DISCIPLINE, TRAITEMENT, AVANTAGES SOCIAUX

 

 

CHAPITRE PREMIER :

NOMINATION

 

 

ARTICLE 10

Les préfets de Région sont nommés parmi les préfets hors grade.

 

 

ARTICLE 11

Les préfets de département sont nommés parmi les secrétaires généraux de préfecture ayant accédé au grade I.

 

 

ARTICLE 12

Les secrétaires généraux de préfecture sont nommés parmi les sous-préfets ayant accédé au grade Il.

 

 

ARTICLE 13

Les sous-préfets sont nommés parmi les administrateurs civils en service dans une préfecture ou dans une Administration centrale du ministère chargé de l'Intérieur et totalisant au moins deux (2) années d'ancienneté.

Dès leur nomination, ils accèdent au grade III.

 

 

ARTICLE 14

Les nominations dans les fonctions de préfet. de secrétaire général de préfecture et de sous-préfet sont faites par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'Intérieur.

Toutefois, le Président de la République peut, de façon discrétionnaire, dans la proportion de 5 %  de l'effectif du corps, procéder à des nominations dans les fonctions de préfets de Région, préfets de département, secrétaires généraux de préfecture et sous-préfets. Ces nominations n'emportent pas intégration, de droit, dans le corps préfectoral.

La nomination comporte affectation soit à un poste de commandement territorial soit à un poste de direction dans une Administration centrale après accord du ministre chargé de l'Intérieur.

Les préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-préfets nommés dans une Administration centrale bénéficient de tous les avantages et indemnités attachés à leur qualité.

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