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LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES
(DECRET N° 93-317 DU 11 MARS 1993 PORTANT REGLEMENTATION
DES PROFESSIONS PUBLICITAIRES)

CHAPITRE 5 :

CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'ACCREDITATION

 

 

 

ARTICLE 18

Nul ne peut exercer les fonctions d'agent en publicité, s'il n'est titulaire d'une carte professionnelle d’accréditation.

Pour bénéficier de la carte professionnelle d'accréditation, les personnes morales doivent :

  • répondre aux conditions légales de constitution des sociétés commerciales ;
  • avoir leur siège social en Côte d’Ivoire ;
  • présenter des garanties financières ;
  • disposer d'installations matérielles appropriées ;
  • avoir des représentants légaux résidant en Côte d'Ivoire justifiant de la capacité d’exercice du commerce, d'une bonne moralité, d'une aptitude professionnelle et ne se trouvant pas dans une situation d'incompatibilité d'exercice du commerce.

 

 

 

 

 

ARTICLE 19

Tout responsable d'une société de publicité doit justifier d'une expérience professionnelle.

 

 

 

 

 

ARTICLE 20

Les sociétés de publicité non ivoiriennes doivent, pour exercer sur le territoire national, bénéficier d'une autorisation spéciale du Conseil supérieur de la Publicité.

Les conditions de cette autorisation sont fixées par arrêté du ministre de la Communication.

 

 

 

ARTICLE 21

Toute infraction aux dispositions du présent décret sera passible de poursuites judiciaires.

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