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LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES
(DECRET N° 93-317 DU 11 MARS 1993 PORTANT REGLEMENTATION
DES PROFESSIONS PUBLICITAIRES)

CHAPITRE 4 :

CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'IDENTITE

 

 

ARTICLE 16

La carte professionnelle d'identité est délivrée au courtier à sa demande.

 

 

 

 

 

ARTICLE 17

Pour bénéficier de la carte professionnelle d'identité, le courtier en publicité doit :

  • être âgé de 21 ans révolus ou être un mineur émancipé autorisé à faire le commerce ;
  • présenter des garanties de bonne moralité ;
  • ne pas occuper un emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public ou tout autre emploi incompatible avec l'exercice du commerce ;
  • avoir sa résidence en Côte d'Ivoire.

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