JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES
(DECRET N° 93-317 DU 11 MARS 1993 PORTANT REGLEMENTATION
DES PROFESSIONS PUBLICITAIRES)

CHAPITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION

 

 

ARTICLE PREMIER

Le présent décret a pour objet de fixer les règles applicables aux annonceurs, agents et courtiers en publicité.                       

 

 

 

 

ARTICLE 2

Les dispositions de l’article premier ci-dessus ne s'appliquent pas à la publicité faite à l'intérieur des lieux de vente, sur les emballages des produits eux-mêmes, et sur les véhicules à la marque de l’entreprise.

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