Contribution

 



 

 

LES SUCCESSIONS
(LOI N° 64-379 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX SUCCESSIONS)

CHAP. 1 : DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS

CHAP. 3 : DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS

CHAP. 4 : DES DROITS DE L'ETAT

CHAP. 5 : DE L'ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION DES SUCCESSIONS

CHAP. 7 : DES PARTAGES FAITS PAR PERE, MERE OU AUTRES ASCENDANTS ENTRE LEURS DESCENDANTS

 

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