Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela
LA TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE
JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE,
ADMINISTRATIVE ET SOCIALE

(Décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments
et frais de Justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale)

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : TARIF DES AVOCATS

TITRE III : TARIF DES GREFFES

TITRE IV : TAUX DES HUISSIERS DE JUSTICE

TITRE V : TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS

TITRE VI : TARIF DES NOTAIRES

TITRE VII : TARIF DES EXPERTS ET SYNDICS

TITRE VIII : TARIF DES ADMINISTRATEURS NOMMES PAR DECISION JUDICIAIRE

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés