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LA TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE
JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE,
ADMINISTRATIVE ET SOCIALE

(Décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments
et frais de Justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale)

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : TARIF DES AVOCATS

TITRE III : TARIF DES GREFFES

TITRE IV : TAUX DES HUISSIERS DE JUSTICE

TITRE V : TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS

TITRE VI : TARIF DES NOTAIRES

TITRE VII : TARIF DES EXPERTS ET SYNDICS

TITRE VIII : TARIF DES ADMINISTRATEURS NOMMES PAR DECISION JUDICIAIRE

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

 

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