LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

(LOI N°2013-546 DU 30 JUILLET 2013 RELATIVE AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES)

CHAPITRE  I :

DEFINITIONS

 

ARTICLE 1

Les définitions des instruments juridiques de la CEDEAO, de l'union Africaine ou de l'union Internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi.

Au sens de la présente loi, on entend par :

  • Activité de cryptologie : toute activité ayant pour but la production, l'utilisation, l'importation, l'exportation ou la commercialisation des moyens de cryptologie.
  • Archivage électronique sécurisé : l'ensemble des modalités de conservation et de gestion des archives électroniques destinées à garantir leur valeur juridique pendant toute la durée nécessaire.
  • Certificat électronique : un document numérique permettant de valider le lien entre une signature électronique et son signataire.
  • Chiffrement : toute technique qui consiste à transformer des données numériques en un format inintelligible en employant des moyens de cryptologie.
  • Commerce électronique : toute activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et la prestation de services.

    Entrent également dans le champ du commerce électronique, les activités de fourniture de services telles que celles consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, même si elles ne sont pas rémunérées par les bénéficiaires.
  • Communication électronique : toute émission, transmission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de vidéos par voie électromagnétique.
  • Conventions secrètes : toutes clés non publiées, nécessaires à la mise en œuvre d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie pour les opérations de chiffrement ou de déchiffrement.
  • Courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
  • Cryptologie : la science relative à la protection et à la sécurité des informations notamment pour la confidentialité, l'authentification, l'intégrité et la non répudiation.
  • Document : le résultat d'une série de lettres, de caractères, de chiffres, de figures ou de tous autres signes ou symboles qui a une signification intelligible, quels que soient leur média et leurs modalités de transmission.
  • Echange de données informatisées (EDI) : tout transfert électronique d'une information d'un système électronique à un autre mettant en œuvre une norme convenue pour structurer l'information.
  • Ecrit : toute suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles qui a une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
  • Fournisseur de services : toute personne morale qui fournit au public des services de communication électronique ou des prestations informatiques.
  • Information : tout élément de connaissance pouvant revêtir notamment la forme écrite, visuelle, sonore ou numérique, susceptible d'être représenté à l'aide de conventions pour être utilisé, conservé, traité ou communiqué.
  • Infrastructures critiques : les installations physiques et des technologies de l'information, les réseaux, les services et les actifs qui, en cas d'arrêt ou de destruction, peuvent avoir de graves incidences sur la santé, la sécurité ou le bien-être économique et social des citoyens ou encore le fonctionnement continu des services de l'Etat.
  • Message électronique : toute information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie.
  • Moyens de cryptologie : l'ensemble des outils scientifiques et techniques (matériel ou logiciel) qui permettent de chiffrer et/ou de déchiffrer ou tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'écrits ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète.
  • Pays tiers : tout Etat non membre de la CEDEAO.
  • Prestation de cryptologie : toute opération visant à la mise en œuvre, pour le compte de soi ou d'autrui, des moyens de cryptologie .
  • Prestataire de services de cryptologie : toute personne, physique ou morale, qui fournit une prestation de cryptologie.
  • Prospection directe : tout envoi de message, quel qu'en soit le support ou la nature notamment commerciale, politique ou caritative, destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
  • Signature électronique : toute donnée qui résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
  • SMS : le sigle anglo-saxon signifiant «short message service» (en français : service de message court).
  • Surveillance : toute activité faisant appel à des moyens techniques ou électroniques en vue de détecter, d'observer, de copier ou d'enregistrer les mouvements, les images, les paroles, les écrits, ou l'état d'un objet ou d'une personne fixe ou mobile.

 

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