LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

(LOI N°2013-546 DU 30 JUILLET 2013 RELATIVE AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES)

CHAPITRE Il :

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

 

 

ARTICLE 2

La présente loi a pour objet de régir les transactions électroniques.

 

 

 

 

ARTICLE 3

Sont soumis aux dispositions de la présente loi, les échanges ou transactions, de quelque nature qu'ils soient, prenant la forme d'un message ou d'un document électronique.

Les échanges ou transactions électroniques restent néanmoins soumis aux dispositions non contraires applicables en matière commerciale et civile, notamment les actes uniformes de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et le Code civil.

 

 

 

 

ARTICLE 4

Sont exclus du champ d'application de la présente loi :

  • les jeux d'argent, même sous forme de paris et de loteries ;
  • les activités de représentation et d'assistance en justice ;
  • les activités exercées par les notaires.

 

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