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LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

(LOI N°2013-546 DU 30 JUILLET 2013 RELATIVE AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES)

CHAPITRE X :

REDEVANCE ET AUDIT DES SYSTEMES D'INFORMATION

 

 

 

ARTICLE 50

L'Autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC est chargée de veiller à la sécurité des réseaux et systèmes d'information. A cet effet, elle :

  • procède à l'audit et à la certification des systèmes d'information des personnes morales établies en Côte d'ivoire et exerçant des activités de transactions électroniques ;
  • délivre les certificats électroniques.

 

 

 

 

 

ARTICLE 51

L'audit, le contrôle des systèmes d'information et la certification électronique sont soumis à redevance.

Le montant, les conditions et les modalités de paiement et de recouvrement de la redevance sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

 

 

 

 

 

ARTICLE 52

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'état.

 

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