Contribution

 



 

 

LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE DU 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET
DU GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE
)

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE I : CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE I : DEFINITION DE LA SOCIETE

TITRE II : LA QUALITE D'ASSOCIE

TITRE III : STATUTS

CHAP. 1 : FORME DES STATUTS

CHAP. 2 : CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES

CHAP. 3 : DENOMINATION SOCIALE

CHAP. 4 : OBJET SOCIAL

CHAP. 5 : SIEGE SOCIAL

CHAP. 6 : DUREE - PROROGATION

CHAP. 7 : APPORTS

CHAP. 8 : TITRES SOCIAUX

CHAP. 9 : CAPITAL SOCIAL

CHAP. 10 : MODIFICATION DES STATUTS

CHAP. 11: DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT

CHAP. 12 : NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES

TITRE IV : APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAP. 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAP. 2 : DOCUMENT D'INFORMATION

TITRE V : IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE

CHAP. 3 : LA SOCIETE NON IMMATRICULEE

CHAP. 4 : LA SUCCURSALE

LIVRE II : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE I : POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX GENERAUX

TITRE II : DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX

TITRE III : ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS - AFFECTATION DU RESULTAT

CHAP. 1 : ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS

CHAP. 2 : RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES

CHAP. 3 : DIVIDENDES

CHAP. 4 : LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES DE LA SOCIETE

TITRE IV : PROCEDURE D'ALERTE

CHAP. 1 : ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

CHAP. 2 : ALERTE PAR LES ASSOCIES

TITRE V : L'EXPERTISE DE GESTION

LIVRE III : ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX

TITRE I : ACTION INDIVIDUELLE

TITRE II : ACTION SOCIALE

LIVRE IV : LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES

TITRE I : GROUPE DE SOCIETES

TITRE II : LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE

TITRE III : SOCIETE MERE ET FILIALE

LIVRE V : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE VI : FUSION - SCISSION - APPORT PARTIEL D'ACTIF

LIVRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE I : LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE

CHAP. 1 : CAUSES DE LA DISSOLUTION

CHAP. 2 : EFFETS DE LA DISSOLUTION

TITRE II : LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA LIQUIDATION PAR VOIE DE JUSTICE

LIVRE VIII : NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX

LIVRE IX : FORMALITES ET PUBLICITE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

TITRE III : FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS

TITRE IV : FORMALITES DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

TITRE V : FORMALITES DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE

TITRE VI : FORMALITES PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES

PARTIE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

LIVRE I : LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : GERANCE

CHAP. 1 : NOMINATION DU GERANT

CHAP. 2 : POUVOIRS DU GERANT

CHAP. 3 : REMUNERATION DU GERANT

CHAP. 4 : REVOCATION DU GERANT

TITRE III : DECISIONS COLLECTIVES

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

TITRE V : CONTRÔLE DES ASSOCIES

TITRE VI : FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

LIVRE II : LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : GERANCE

TITRE III : DECISIONS COLLECTIVES

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

TITRE V : CONTRÔLE DES ASSOCIES

TITRE VI : FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

LIVRE III : LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

TITRE I : CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAP. 1 : DEFINITION

CHAP. 2 : CONDITIONS DE FOND

CHAP. 3 : CONDITIONS DE FORME

TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAP. 1 : OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES

CHAP. 2 : GERANCE

CHAP. 3 : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

CHAP. 4 : MOYENS DE CONTRÔLE DE LA SOCIETE

TITRE III : FUSION - SCISSION

TITRE IV : DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

LIVRE IV : LA SOCIETE ANONYME

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE I : CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME

CHAP. 1 : GENERALITES

CHAP. 2 : CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE ET SANS PUBLICATION D'AVANTAGES PARTICULIERS

CHAP. 3 : CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATION D'AVANTAGES PARTICULIERS

SOUS-TITRE II : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

CHAP. 3 : SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL

SOUS-TITRE III : ASSEMBLEES GENERALES

CHAP. 1 : REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

CHAP. 2 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

CHAP. 3 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

CHAP. 4 : ASSEMBLEE SPECIALE

CHAP. 5 : CAS PARTICULIER DE LA SOCIETE ANONYME

SOUS-TITRE IV : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATIONS D'AVANTAGES PARTICULIERS

CHAP. 3 : REDUCTION DE CAPITAL

CHAP. 4 : SOUSCRIPTION - ACHAT, PRISE EN GAGE PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

CHAP. 5 : AMORTISSEMENT DU CAPITAL

SOUS-TITRE V : VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

SOUS-TITRE VI : FUSION - SCISSION ET TRANSFORMATION

CHAP. 1 : FUSION ET SCISSION

CHAP. 2 : TRANSFORMATION

SOUS-TITRE VII : CONTRÔLE DES SOCIETES ANONYMES

CHAP. 1 : CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

CHAP. 2 : NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

CHAP. 3 : MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

CHAP. 4 : RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

CHAP. 5 : EMPÊCHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SOUS-TITRE VIII : DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES

SOUS-TITRE IX : RESPONSABILITE CIVILE

CHAP. 1 : RESPONSABILITE CIVILE DES FONDATEURS

CHAP. 2 : RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

TITRE II : VALEURS MOBILIERES

CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAP. 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS

CHAP. 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS

CHAP. 4 : AUTRES VALEURS MOBILIERES

TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE

CHAP. 3 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

LIVRE V : LA SOCIETE EN PARTICIPATION

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : RAPPORTS ENTRE ASSOCIES

TITRE III : RAPPORTS AVEC LES TIERS

TITRE IV : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

LIVRE VI : LA SOCIETE DE FAIT

LIVRE VII : LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : ADMINISTRATION

TITRE III : CONTRÔLE

TITRE IV : TRANSFORMATION

TITRE V : DISSOLUTION

PARTIE III : DISPOSITIONS PENALES

TITRE I : INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES

TITRE II : INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES

TITRE III : INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES

TITRE IV : INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DE CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES

CHAP. 1 : AUGMENTATION DE CAPITAL

CHAP. 2 : REDUCTION DE CAPITAL

TITRE V : INFRACTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES SOCIETES

TITRE VI : INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DES SOCIETES

TITRE VII : INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES

TITRE VIII : INFRACTIONS EN CAS D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

LIVRE I : DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

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