Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

 

LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE DU 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET
DU GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE
)

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE I : CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE I : DEFINITION DE LA SOCIETE

TITRE II : LA QUALITE D'ASSOCIE

TITRE III : STATUTS

CHAP. 1 : FORME DES STATUTS

CHAP. 2 : CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES

CHAP. 3 : DENOMINATION SOCIALE

CHAP. 4 : OBJET SOCIAL

CHAP. 5 : SIEGE SOCIAL

CHAP. 6 : DUREE - PROROGATION

CHAP. 7 : APPORTS

CHAP. 8 : TITRES SOCIAUX

CHAP. 9 : CAPITAL SOCIAL

CHAP. 10 : MODIFICATION DES STATUTS

CHAP. 11: DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT

CHAP. 12 : NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES

TITRE IV : APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAP. 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAP. 2 : DOCUMENT D'INFORMATION

TITRE V : IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE

CHAP. 3 : LA SOCIETE NON IMMATRICULEE

CHAP. 4 : LA SUCCURSALE

LIVRE II : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE I : POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX GENERAUX

TITRE II : DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX

TITRE III : ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS - AFFECTATION DU RESULTAT

CHAP. 1 : ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS

CHAP. 2 : RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES

CHAP. 3 : DIVIDENDES

CHAP. 4 : LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES DE LA SOCIETE

TITRE IV : PROCEDURE D'ALERTE

CHAP. 1 : ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

CHAP. 2 : ALERTE PAR LES ASSOCIES

TITRE V : L'EXPERTISE DE GESTION

LIVRE III : ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX

TITRE I : ACTION INDIVIDUELLE

TITRE II : ACTION SOCIALE

LIVRE IV : LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES

TITRE I : GROUPE DE SOCIETES

TITRE II : LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE

TITRE III : SOCIETE MERE ET FILIALE

LIVRE V : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE VI : FUSION - SCISSION - APPORT PARTIEL D'ACTIF

LIVRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE I : LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE

CHAP. 1 : CAUSES DE LA DISSOLUTION

CHAP. 2 : EFFETS DE LA DISSOLUTION

TITRE II : LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA LIQUIDATION PAR VOIE DE JUSTICE

LIVRE VIII : NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX

LIVRE IX : FORMALITES ET PUBLICITE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

TITRE III : FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS

TITRE IV : FORMALITES DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

TITRE V : FORMALITES DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE

TITRE VI : FORMALITES PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES

PARTIE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

LIVRE I : LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : GERANCE

CHAP. 1 : NOMINATION DU GERANT

CHAP. 2 : POUVOIRS DU GERANT

CHAP. 3 : REMUNERATION DU GERANT

CHAP. 4 : REVOCATION DU GERANT

TITRE III : DECISIONS COLLECTIVES

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

TITRE V : CONTRÔLE DES ASSOCIES

TITRE VI : FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

LIVRE II : LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : GERANCE

TITRE III : DECISIONS COLLECTIVES

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

TITRE V : CONTRÔLE DES ASSOCIES

TITRE VI : FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

LIVRE III : LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

TITRE I : CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAP. 1 : DEFINITION

CHAP. 2 : CONDITIONS DE FOND

CHAP. 3 : CONDITIONS DE FORME

TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAP. 1 : OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES

CHAP. 2 : GERANCE

CHAP. 3 : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

CHAP. 4 : MOYENS DE CONTRÔLE DE LA SOCIETE

TITRE III : FUSION - SCISSION

TITRE IV : DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

LIVRE IV : LA SOCIETE ANONYME

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE I : CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME

CHAP. 1 : GENERALITES

CHAP. 2 : CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE ET SANS PUBLICATION D'AVANTAGES PARTICULIERS

CHAP. 3 : CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATION D'AVANTAGES PARTICULIERS

SOUS-TITRE II : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

CHAP. 3 : SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL

SOUS-TITRE III : ASSEMBLEES GENERALES

CHAP. 1 : REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

CHAP. 2 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

CHAP. 3 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

CHAP. 4 : ASSEMBLEE SPECIALE

CHAP. 5 : CAS PARTICULIER DE LA SOCIETE ANONYME

SOUS-TITRE IV : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATIONS D'AVANTAGES PARTICULIERS

CHAP. 3 : REDUCTION DE CAPITAL

CHAP. 4 : SOUSCRIPTION - ACHAT, PRISE EN GAGE PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

CHAP. 5 : AMORTISSEMENT DU CAPITAL

SOUS-TITRE V : VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

SOUS-TITRE VI : FUSION - SCISSION ET TRANSFORMATION

CHAP. 1 : FUSION ET SCISSION

CHAP. 2 : TRANSFORMATION

SOUS-TITRE VII : CONTRÔLE DES SOCIETES ANONYMES

CHAP. 1 : CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

CHAP. 2 : NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

CHAP. 3 : MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

CHAP. 4 : RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

CHAP. 5 : EMPÊCHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SOUS-TITRE VIII : DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES

SOUS-TITRE IX : RESPONSABILITE CIVILE

CHAP. 1 : RESPONSABILITE CIVILE DES FONDATEURS

CHAP. 2 : RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

TITRE II : VALEURS MOBILIERES

CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAP. 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS

CHAP. 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS

CHAP. 4 : AUTRES VALEURS MOBILIERES

TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE

CHAP. 3 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

LIVRE V : LA SOCIETE EN PARTICIPATION

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : RAPPORTS ENTRE ASSOCIES

TITRE III : RAPPORTS AVEC LES TIERS

TITRE IV : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

LIVRE VI : LA SOCIETE DE FAIT

LIVRE VII : LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : ADMINISTRATION

TITRE III : CONTRÔLE

TITRE IV : TRANSFORMATION

TITRE V : DISSOLUTION

PARTIE III : DISPOSITIONS PENALES

TITRE I : INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES

TITRE II : INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES

TITRE III : INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES

TITRE IV : INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DE CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES

CHAP. 1 : AUGMENTATION DE CAPITAL

CHAP. 2 : REDUCTION DE CAPITAL

TITRE V : INFRACTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES SOCIETES

TITRE VI : INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DES SOCIETES

TITRE VII : INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES

TITRE VIII : INFRACTIONS EN CAS D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

LIVRE I : DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés