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LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE DU 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET
DU GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE
)

PARTIE II   :

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

 

 

LIVRE III :

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

 

 

TITRE I :

CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

 

CHAPITRE 3 :

CONDITIONS DE FORME

 

 

ARTICLE 315

L'associé ou les associés doivent tous, à peine de nullité, intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

 

 

ARTICLE 316

Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de l'annulation.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

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